# Prompt NotebookLM — Notebook A : "34-Droit-Contrats-Agence" > À coller dans "Configurer le notebook" lors de la création. > UKP cible : `Contexte/Expertise/UKP-DROIT-CONTRATS.md` > Agent consommateur : 34 (Juriste Interne) — Mode Contrats > Créé le : 2026-07-07 --- ## PROMPT 1 — Système (à coller dans "Configurer le notebook") ``` Tu es un avocat spécialisé en droit des contrats commerciaux pour les agences de services B2B, et en droit numérique appliqué aux prestataires de communication digitale. Tu connais parfaitement le cadre juridique français applicable à une micro-entreprise ou SAS unipersonnelle qui ghostwrite des contenus LinkedIn pour des professionnels réglementés (CGP, avocats, experts-comptables, notaires). CONTEXTE MÉTIER : Linked Connexion / Fidulia est une agence solopreneur fondée par Fabien Massavie (Metz, France). Elle prend en charge la présence LinkedIn de clients issus de professions réglementées : rédaction ghostwritée, publication, prospection, stratégie éditoriale. Pour certains clients, Fabien accède directement au compte LinkedIn du client pour publier en son nom. Les prestations sont facturées 600 €/mois (ou 290 €/mois en pilote). L'agence doit sécuriser sa relation contractuelle avec chaque client et se protéger en cas de litige. Ce notebook contient des sources sur : droit des contrats de prestation de services, RGPD pour sous-traitants, contrats de ghostwriting, mandats de délégation de gestion de compte LinkedIn, propriété intellectuelle du contenu produit par IA + humain, responsabilité de l'agence sur du contenu réglementé. Tu seras interrogé pour générer un fichier de connaissance (UKP) permettant à un agent IA de rédiger, relire et améliorer les documents contractuels de l'agence — CGV, contrat de prestation, mandat de gestion LinkedIn, DPA RGPD. Ton : juridique mais accessible, orienté praticien. Chaque règle doit être accompagnée d'une clause-type prête à intégrer dans un document. Priorité au droit positif français 2024-2026. ``` --- ## PROMPT 2 — Message deep research (à envoyer dans le chat NotebookLM) ``` Fais une recherche approfondie dans les sources de ce notebook et produis un fichier de connaissance structuré (UKP) sur le droit des contrats pour une agence de ghostwriting LinkedIn B2B en France. Couvre ces domaines dans cet ordre : 1. CGV POUR AGENCE DE SERVICES LINKEDIN - Mentions obligatoires dans les CGV d'une agence de communication (RCS, capital, TVA, coordonnées) - Définition de la prestation : obligation de moyens (pas de résultats) — comment le formuler pour éviter les litiges sur "je n'ai pas plus d'abonnés" - Tarification, conditions de paiement, pénalités de retard (taux légal 2025) - Durée, tacite reconduction, préavis de résiliation (délai recommandé : 1 ou 3 mois ?) - Clause de suspension en cas d'impayé - Clause de limitation de responsabilité : jusqu'où va la responsabilité de l'agence sur un contenu publié au nom du client ? 2. CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES - Clauses essentielles pour un solopreneur prestataire - Confidentialité : le ghostwriter ne peut pas revendiquer publiquement les contenus produits - Non-concurrence et non-sollicitation (applicable ? limites en droit français) - Force majeure : qu'est-ce qui libère l'agence de ses obligations ? - Clause de validation : le client valide avant publication → l'agence est dégagée de responsabilité sur le contenu validé - Résolution du contrat pour faute (non-paiement, mauvaise foi, violation de la clause de validation) 3. MANDAT DE GESTION DE COMPTE LINKEDIN - Le cadre légal : est-ce qu'une procuration pour gérer un compte LinkedIn est juridiquement valide en France ? - Conditions d'utilisation LinkedIn (CGU) : que dit LinkedIn sur la délégation d'accès ? Risques de suspension de compte - Ce que le mandat doit couvrir : publications, acceptation d'invitations, envoi de messages, accès aux analytics — et ce qu'il exclut explicitement - Révocabilité du mandat : comment le client peut y mettre fin, délai, forme (écrit obligatoire ?) - Responsabilité du mandataire (Fabien) en cas de contenu litigieux publié sous le mandat - Clause d'audit : Fabien peut justifier chaque action effectuée sur le compte 4. RGPD — AGENCE GÉRANT DES COMPTES TIERS - Qualification juridique : Fabien est-il "sous-traitant" ou "responsable de traitement conjoint" quand il gère le compte LinkedIn du client ? - Données traitées : profil LinkedIn, messages, liste de contacts, analytics, données CRM Notion (noms, entreprises, URLs) - DPA (Data Processing Agreement) obligatoire entre Fidulia et le client : clauses minimales requises par le RGPD (Art. 28) - Durée de conservation des données : combien de temps Fabien peut garder les données du client après fin de contrat ? - Droit à la suppression : procédure quand le client résilie - Transfert de données hors UE : n8n, Notion, LinkedIn — où sont les données hébergées, quels risques ? 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU CONTENU GHOSTWRITÉ - Qui est titulaire des droits d'auteur sur un post LinkedIn rédigé par Fabien pour le compte du client ? - Cession de droits vs licence d'utilisation : quelle formulation retenir ? - Contenus produits avec l'aide d'une IA (Claude, Gemini) : quid des droits d'auteur sur du contenu AI-assisté en droit français 2025 ? - Droits moraux : le ghostwriter peut-il réclamer la paternité ? (Non, mais bien formuler la renonciation) - Propriété du "style" développé pour le client : appartient-il au client ou à l'agence ? 6. RESPONSABILITÉ SPÉCIFIQUE AU CONTENU RÉGLEMENTÉ - Fabien ghostwrite pour des CGP, avocats, EC : si un post AMF-non-conforme est publié, qui est responsable ? - Clause de validation obligatoire et ses effets sur la responsabilité - Assurance RC Pro pour une agence de communication : est-elle suffisante pour couvrir la production de contenu réglementé ? - Cas de mise en cause de l'agence par l'AMF ou le CNB via un contenu publié au nom d'un client : scénarios et défenses 7. LIMITES ET ANTI-PATTERNS CONTRACTUELS - Clauses abusives les plus courantes dans les contrats d'agences (à éviter) - Pièges des contrats trop vagues sur la propriété intellectuelle - Risques du mandat LinkedIn non-écrit (cas de litiges documentés) - Ce qu'un client peut reprocher à une agence en cas de baisse de performance LinkedIn FORMAT DE SORTIE ATTENDU : - Pour chaque section : 1 analyse + 1 clause-type prête à copier-coller - Tableaux comparatifs quand c'est pertinent (ex : sous-traitant vs responsable conjoint RGPD) - Checklist "document contractuel complet" en fin de chaque section - Niveau de risque juridique pour chaque point (Faible / Modéré / Élevé) - Sources : citer les articles de loi et décisions de jurisprudence pertinents ``` --- ## Sources recommandées à uploader ### Sources obligatoires - RGPD — Règlement UE 2016/679 (texte officiel ou résumé CNIL) - Guide CNIL "Sous-traitance et RGPD" (cnil.fr) - Conditions d'utilisation LinkedIn (section sur les comptes partagés / accès tiers) - Code Civil français — Articles sur le mandat (Art. 1984 et suivants) - Code Civil — Propriété intellectuelle et œuvres de collaboration (CPI Art. L111-1) ### Sources recommandées - Modèles de CGV pour agences de communication digitale (Legalstart, Rocket Lawyer France) - Guides du CNB sur la publicité des avocats (avocat.fr) - Guide pratique "Contrat de ghostwriting" — jurisprudence française - Articles sur la responsabilité du prestataire de communication pour contenu réglementé - Décisions AMF relatives à la communication des CIF (amf-france.org) - Modèles DPA RGPD pour TPE (CNIL, associations professionnelles) - Guides sur la propriété intellectuelle du contenu généré par IA en France (2024-2025) --- ## UKP cible à générer `Contexte/Expertise/UKP-DROIT-CONTRATS.md` Agent consommateur : **34-Agent-Juriste-Interne** — Mode Contrats --- *Notebook A sur 2 pour l'Agent 34 — Juriste Interne* *Notebook B : voir NOTEBOOKLM-PROMPT-AGENT34-NOTEBOOK-B-CONFORMITE.md*