# Checklist de Conformité et Bonnes Pratiques LinkedIn pour les CGP et CIF > Source : document produit par Linked Connexion — à utiliser comme base pour posts, lead magnets, argumentaires. > Dernière vérification factuelle : 2026-06-12 --- ## 1. Transparence Statutaire (Le Profil et les Mentions) Avant même de publier ou d'approcher un prospect, votre profil (ou votre post) doit faire office de "carte d'identité réglementaire". - [ ] **Dénomination sociale** : Le nom de votre structure est-il explicitement mentionné ? - [ ] **Statut réglementé** : Votre qualité de CIF (ou autre statut) est-elle clairement indiquée ? - [ ] **Association de tutelle** : Mentionnez-vous votre association professionnelle agréée par l'AMF (ex: ANACOFI, CNCGP) ? - [ ] **Immatriculation ORIAS** : Votre numéro unique à 8 chiffres est-il visible et facilement vérifiable ? - [ ] **Logos officiels** : Avez-vous banni l'utilisation du logo de l'AMF de vos supports (pratique strictement interdite pour éviter de suggérer une "caution" de l'autorité) ? --- ## 2. Prospection et Prise de Contact (Invitations et InMails) Sur LinkedIn, la frontière entre le réseautage et le démarchage illégal est fine. - [ ] **Absence de démarchage sauvage (InMail)** : Vous assurez-vous de n'envoyer aucun message privé proposant un produit financier spécifique (ex: SCPI, Private Equity) à un prospect qui ne vous a rien demandé ? > *Source vérifiée* : L'acte de démarchage est strictement défini par l'**Article L341-1 du Code monétaire et financier** comme « toute prise de contact non sollicitée [...] en vue d'obtenir un accord sur la réalisation d'une opération sur instruments financiers ». - [ ] **Sécurité des demandes de connexion** : Vos invitations se limitent-elles à une approche par l'expertise (ex: « Échangeons sur la structuration de votre patrimoine ») sans jamais citer un support d'investissement ni envoyer de lien de souscription ? - [ ] **Respect du devoir d'adéquation** : Avez-vous banni toute incitation à l'investissement sans audit ou mandat préalable ? > *Source vérifiée* : Le démarchage illégal est passible de **5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende** (Art. L353-2 CMF). L'exercice illégal de services d'investissement est passible de **3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende** (Art. L573-1 CMF). --- ## 3. Communication de Contenu (Publications et Articles) Votre communication publique (posts, articles partagés) ne s'adresse pas à une personne déterminée, mais elle doit respecter un formalisme d'équilibre et de neutralité. - [ ] **Règle d'or (Clarté et Exactitude)** : L'information publiée est-elle « claire, exacte et non trompeuse » ? Le vocabulaire est-il adapté à un investisseur non professionnel, sans jargon inexpliqué ? > *Source vérifiée* : C'est une obligation légale issue de la **directive MIF 2** et transposée dans l'**Article L541-8-1 du CMF** (le CIF doit agir de manière honnête, loyale et professionnelle). - [ ] **Équilibre Avantages / Risques** : Les risques (notamment de perte en capital) sont-ils affichés avec la même visibilité et la même taille de police que les avantages ou rendements promis ? - [ ] **Bannissement des promesses illusoires** : Les termes tels que « sûr », « garanti » (pour des produits qui ne le sont pas) ou « rendement sans effort » sont-ils totalement exclus de vos textes ? - [ ] **Encadrement des performances passées** : - Si vous citez des performances, préférez une période d'au moins 5 ans — obligation stricte pour les KID/KIID de fonds UCITS/PRIIPS, bonne pratique recommandée par l'AMF pour toute communication CIF. - Sont-elles affichées nettes de frais ? - La mention légale « Les performances passées ne préjugent pas des performances futures » est-elle lisible ? - [ ] **Mentions spécifiques** : - **Fiscalité** : Précisez-vous que l'avantage fiscal dépend de la situation individuelle ? - **ESG** : L'argument écologique est-il proportionné à la réalité du fonds (éviter le greenwashing) ? - **Cryptos** : En cas de promotion d'actifs numériques, le partenaire est-il bien agréé **CASP sous MiCA** auprès de l'AMF (ex-PSAN — régime PSAN supprimé au 1er juillet 2026) ? - **Influence** : Si le post est rémunéré, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » est-elle affichée en continu ? --- ## 4. Outils d'Analyse et Vérification de Conformité Pour automatiser ces contrôles internes (notamment la validation de vos PDF, contrats ou Documents d'Informations Clés - DIC) : | Outil | Usage | |---|---| | **ORIAS.rest** | Analyse par IA (PDF, Word, images) — vérifie l'immatriculation ORIAS et audite les clauses contractuelles | | **La Suite Majors®** | GED intelligente avec assistants IA — vérifie la complétude des dossiers clients selon exigences AMF/ACPR | | **Lya Protect** | Automatise l'édition et l'archivage des DER, recueil KYC | | **API LLM sur mesure** | Modèles de langage pour analyse semi-automatisée de l'adéquation des rapports de mission | --- ## 💡 Le Conseil de l'Expert > Assurez une traçabilité totale. Tout contenu validé et publié, ainsi que les historiques de messages avec les prospects, doivent être archivés afin de prouver votre bonne foi et votre conformité en cas de contrôle de votre association professionnelle ou de l'AMF. --- ## Notes d'usage éditorial - **Lead magnet** : ce document peut être repackagé en PDF téléchargeable (checklist A4 ou carrousel LinkedIn). - **Post LinkedIn** : chaque section = 1 post "Astuce Sherpa" ou "Format LinkedIn". - **Argument commercial** : l'encadré "sanctions pénales" est l'accroche la plus efficace en post de sensibilisation CGP. --- ## Historique des corrections | Date | Correction | |---|---| | 2026-06-12 | L573-1 : peine corrigée à 3 ans (≠ 5 ans de L353-2) | | 2026-06-12 | Performances passées 5 ans : requalifié bonne pratique AMF (obligation stricte = KID/KIID uniquement) | | 2026-06-12 | PSAN remplacé par CASP/MiCA — transition au 1er juillet 2026 |